Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes

En vigueur depuis le 26/11/1996En vigueur depuis le 26 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.