Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.