Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse

En vigueur depuis le 09/04/1997En vigueur depuis le 09 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/04/1997Version en vigueur depuis le 09 avril 1997

Le nombre de salariés auxquels l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée au titre de l'accroissement de l'effectif mentionné au quatrième alinéa du III dudit article est égal, chaque mois, à la différence entre le nombre de salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois et l'effectif de référence mentionné audit quatrième alinéa, dans la limite du nombre de salariés visés au premier alinéa dudit III.