Décret n°97-267 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organisations autonomes d'assurances vieillesse

En vigueur depuis le 22/03/1997En vigueur depuis le 22 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/03/1997Version en vigueur depuis le 22 mars 1997

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.