Décret n°97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 16/03/1997En vigueur depuis le 16 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/1997Version en vigueur depuis le 16 mars 1997

Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;

Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.