Décret n°96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 06/11/1996En vigueur depuis le 06 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/11/1996Version en vigueur depuis le 06 novembre 1996

Le décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé à compter du 9 juillet 1996, toutefois, en application du deuxième alinéa du III de l'article 61 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ses dispositions restent applicables aux personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à la protection de la maternité, jusqu'à l'expiration du droit.