Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1996