Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 20/10/1996En vigueur depuis le 20 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/10/1996Version en vigueur depuis le 20 octobre 1996


Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.