Décret n°96-865 du 2 octobre 1996 relatif au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale et à diverses dispositions concernant l'organisation administrative de ce régime et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 04/10/1996En vigueur depuis le 04 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/10/1996Version en vigueur depuis le 04 octobre 1996


Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.