Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 12/09/1996En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/09/1996Version en vigueur depuis le 12 septembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.