Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion :

1° Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;

2° Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2° du II du même article, lesquelles sont définies par décret.