Décret n°96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993

En vigueur depuis le 07/12/1996En vigueur depuis le 07 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/12/1996Version en vigueur depuis le 07 décembre 1996

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1996.