Décret n°96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993

En vigueur depuis le 07/12/1996En vigueur depuis le 07 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/1996Version en vigueur depuis le 07 décembre 1996


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.