Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 08/12/1996En vigueur depuis le 08 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1996

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08/12/1996Version en vigueur depuis le 08 décembre 1996

Les dispositions des articles 1er et 2, 4 à 7 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1997.

Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux instances en cours à la date de publication du présent décret.