Décret n°96-992 du 12 novembre 1996 relatif à la procédure de déclaration des accidents du travail de certains étudiants effectuant un stage prévu dans le cadre de leurs études et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19/11/1996En vigueur depuis le 19 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/11/1996Version en vigueur depuis le 19 novembre 1996


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.