Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse

En vigueur depuis le 16/06/1996En vigueur depuis le 16 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/06/1996Version en vigueur depuis le 16 juin 1996

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.