Décret n°96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps