Décret n°96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 15/06/1996En vigueur depuis le 15 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/06/1996Version en vigueur depuis le 15 juin 1996


Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.