Décret n°96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/05/1996En vigueur depuis le 31 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/05/1996Version en vigueur depuis le 31 mai 1996

Les prestations accordées aux médecins en application de l'article 6 susvisé sont servies par les organismes visés à l'article 1er du présent décret.

Le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité est ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale.