Décret n°96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 25/05/1996En vigueur depuis le 25 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 25/05/1996Version en vigueur depuis le 25 mai 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.