Décret n°96-433 du 17 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de la Société nationale G.I.A.T.-Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990

En vigueur depuis le 23/05/1996En vigueur depuis le 23 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/05/1996Version en vigueur depuis le 23 mai 1996

La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 22 mars 1993 susvisé.