Décret n°96-394 du 7 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat

En vigueur depuis le 14/05/1996En vigueur depuis le 14 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/05/1996Version en vigueur depuis le 14 mai 1996

La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 25 février 1993 susvisé.