Décret n°96-394 du 7 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat

En vigueur depuis le 14/05/1996En vigueur depuis le 14 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/05/1996Version en vigueur depuis le 14 mai 1996

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.