Décret n°96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er novembre 1995

En vigueur depuis le 02/03/1996En vigueur depuis le 02 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/03/1996Version en vigueur depuis le 02 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.