Décret n°96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 07/01/1996En vigueur depuis le 07 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1996Version en vigueur depuis le 07 janvier 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.