Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1996.