Décret n°96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 06/04/1996En vigueur depuis le 06 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1996

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/04/1996Version en vigueur depuis le 06 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.