Décret n°96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

En vigueur depuis le 02/04/1996En vigueur depuis le 02 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/1996Version en vigueur depuis le 02 avril 1996

En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, avec l'accord des deux autres ministres, viser une décision pour exécution immédiate.