Décret n°96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

En vigueur depuis le 02/04/1996En vigueur depuis le 02 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/04/1996Version en vigueur depuis le 02 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.