Décret n°95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 07/09/1995En vigueur depuis le 07 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/09/1995Version en vigueur depuis le 07 septembre 1995

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.