Décret n°95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 07/09/1995En vigueur depuis le 07 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/09/1995Version en vigueur depuis le 07 septembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.