Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/08/1995En vigueur depuis le 26 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/08/1995Version en vigueur depuis le 26 août 1995


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.