Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins

En vigueur depuis le 01/08/1995En vigueur depuis le 01 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.