Décret n°95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord

En vigueur depuis le 11/08/1995En vigueur depuis le 11 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/08/1995Version en vigueur depuis le 11 août 1995

Le rapport mentionné à l'article 1er sera transmis au comité interministériel pour le développement de l'emploi créé par le décret du 8 juin 1995 susvisé.