Décret n°95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord

En vigueur depuis le 11/08/1995En vigueur depuis le 11 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/1995Version en vigueur depuis le 11 août 1995

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.

Les représentants des régimes d'assurance vieillesse, des organismes de retraite complémentaire et des organismes d'indemnisation du chômage peuvent être invités à assister aux réunions de la commission à titre d'expert.