Décret n°95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 31/12/1995En vigueur depuis le 31 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1995Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995

Les articles D. 612-23-1, D. 612-23-2 et D. 612-23-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.