Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 11/11/1995En vigueur depuis le 11 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.