Décret n°73-243 du 6 mars 1973 relatif au reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 08/03/1973En vigueur depuis le 08 mars 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/03/1973Version en vigueur depuis le 08 mars 1973

Les agents des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales qui pourraient être privés d'emploi du fait de l'application de la loi du 3 juillet 1972 susvisée sont reclassés soit dans toute autre caisse du même régime, soit dans tout autre organisme concourant à l'application de la législation sociale.