Décret n°88-200 du 26 février 1988 prorogeant les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

En vigueur depuis le 02/03/1988En vigueur depuis le 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/1988Version en vigueur depuis le 02 mars 1988

Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 30 juin 1989.