Décret n°88-200 du 26 février 1988 prorogeant les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

En vigueur depuis le 02/03/1988En vigueur depuis le 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/1988Version en vigueur depuis le 02 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.