Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 portant application de l'article L. 161-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'appréciation de l'inaptitude au travail

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Le dernier alinéa de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.