Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

En vigueur depuis le 23/12/2001En vigueur depuis le 23 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/2001Version en vigueur depuis le 23 décembre 2001

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.