Décret n°59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de Sécurité Sociale des Travailleurs migrants.

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002

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Article 10 ter

Version en vigueur depuis le 29/12/2002Version en vigueur depuis le 29 décembre 2002

Modifié par Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002

Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale soumet chaque année au conseil d'administration, en même temps que le projet de budget, un état prévisionnel retraçant, à titre indicatif et pour chaque régime de sécurité sociale intéressé compte tenu des échéances probables, le montant des opérations financières à intervenir au cours de l'année civile suivante, au titre de l'article 1er, 4° bis, du présent décret.