Article 3
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé, le montant de 30 000 000 F est remplacé par un montant de 7 600 000 euros.
Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002