Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 susvisé, le montant de 2 000 000 F est remplacé par un montant de 300 000 euros.
Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002