Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

En vigueur depuis le 02/01/2002En vigueur depuis le 02 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/01/2002Version en vigueur depuis le 02 janvier 2002

Modifié par Arrêté du 17 décembre 2001 - art. 2
Modifié par Arrêté 2001-12-17 art. 2 JORF 1er janvier 2002

I. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 euros.

II. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé, les montants de 100 000 F et 2 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 15 000 euros et 300 000 euros.