Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 portant rattachement de certaines professions aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 14/07/1987En vigueur depuis le 14 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1987

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/07/1987Version en vigueur depuis le 14 juillet 1987

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales les personnes non salariées exerçant la profession de :

- chauffeur de maître à la carte propriétaire de son véhicule ;

- thanatopracteur.