Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

En vigueur depuis le 06/02/2001En vigueur depuis le 06 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/02/2001Version en vigueur depuis le 06 février 2001

Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.