Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

En vigueur depuis le 06/02/2001En vigueur depuis le 06 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/02/2001Version en vigueur depuis le 06 février 2001

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.