Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1999

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes